Quelles sont les règles de calcul à prendre en compte ?
La surface à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (chambre mansardée, mezzanine...). De même, les lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas soumis à ce calcul.
A quels types de transactions s'applique cette loi ?
Cette obligation d'annoncer la superficie s'applique aux transactions effectuées par les agents immobiliers,les notaires, les particuliers ainsi qu'aux ventes aux enchères et judiciaires.
Une loi qui ne s'applique pas aux maisons
Enfin, il faut noter que cette obligation ne vise pas les maisons où la notion de m² compensée par un sous-sol, un grenier, un jardin, joue moins que dans un appartement.
Les sanctions
Deux types de sanction peuvent intervenir au détriment du vendeur :
- la première est relative à l'omission de la superficie. L'acquéreur peut alors demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique
- seconde sanction : si la superficie réelle, calculée en fonction des paramètres ci-dessus, est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l'acte authentique, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an maximum à compter de l'acte notarié, demander une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants ;
Ainsi, pour un acte de vente de 152 449,02 euros (un million de francs) mentionnant une surface de 100 m² : si la superficie réelle n'est que de 94 m², l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution de prix de 6 %, soit 9146,94 euros (60000 F) francs.
Par qui doit-on faire effectuer les mesures ?
Un particulier peut toujours mesurer, mais la démarche n'est pas forcément simple. Mieux vaut avoir recours à un professionnel compétent comme le géomètre. Pour une somme de 152,45 euros à 609,80 euros (1000 à 4000 francs), selon la superficie et la complexité du lieu, il garantit le métré.
Conseils et astuces
Retenez que :
- aucun mètre carré fictif à payer
- le mesurage est à la charge du vendeur
- le congé pour vente adressé par un propriétaire-bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement. C'est aussi un des effets de la loi SRU qui met fin à des appréciations diverses des tribunaux et cours d'Appel.
(sources Paruvendu.fr)
