LE CONTRAT DE RESERVATION
Ce contrat n'est pas rendu obligatoire par la loi, mais il est, en pratique, proposé à l'acquéreur d'un logement futur. Il doit contenir les renseignements suivants :
La description du logement : La surface habitable ainsi que le nombre de pièces principales, de pièces de service, de dégagements et dépendances ainsi que la superficie du jardin.
Une note technique sommaire : Indiquant la situation du logement dans l'immeuble ou dans l'ensemble du programme, la liste détaillée des équipements collectifs, les différents matériaux de construction, leur nature et leur qualité.
Des clauses résolutoires et suspensives : L'obtention des prêts, la réalisation de la vente de votre bien précédent.
Le prix de vente, prévisionnel ou révisable ; Si le prix est prévisionnel, il peut être modifié entre la réservation et la vente à hauteur de 5 %. S'il est révisable, il peut évoluer en fonction de l'indice BT01 du bâtiment.
Le montant du dépôt de garantie : 5 % si la vente se signe dans un délai d'un an, 2 % si elle se réalise dans les 2 ans. Cette somme est versée sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire.
Le délai de réflexion : Une fois signé, le contrat de réservation est expédié chez l'acquéreur en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci a 7 jours pour accepter ou refuser, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la fois au vendeur et au dépositaire de fonds. Le dépôt de garantie lui sera restitué.
LE CONTRAT DE VENTE DEFINITIF
Il vous sera proposé un mois avant la signature et vous devrez le signer devant notaire . L'acte de vente doit contenir :
- la description détaillée du logement (le plan, le nombre et la surface des pièces, les éléments d'équipements individuels, la nature et la qualité des matériaux)
- le prix, son éventuelle révision et le calendrier des paiements
- la désignation de l'organisme bancaire qui garantit l'achèvement ou le remboursement des sommes versées en cas de défaillance du promoteur
- le délai de livraison
- les pénalités de retard (1 % par mois).
En annexe du contrat, vous devrez trouver les documents suivants :
- les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles, l'indication des surfaces de chaque pièce et dégagement ;
- le plan coté du local vendu et une notice des éléments d'équipements propres au logement ;
- le certificat d'urbanisme ;
- l'état d'inscription des hypothèques ;
- le règlement de copropriété ;
- l'attestation d'assurance-responsabilité professionnelle du promoteur ;
- l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage.
Le jour J est arrivé et votre logement va être livré. Lors d'une réunion avec le promoteur, vous faites un état des lieux. Dans ce procès-verbal, vous devez noter tous les défauts de conformité et les vices affectant éventuellement le logement : fissures, joints défaillants, huisserie mal ajustée, double-vitrage rayé, traces d'humidité, éclat d'émail dans la baignoire… Certains défauts peuvent également exister dans les parties communes : dysfonctionnement de l'ascenseur, rampe d'escalier mal fixée, impossibilité de manœuvrer dans le parking…
Inscrivez tous ces défauts dans ce procès-verbal et sachez que vous avez encore un mois pour signaler au vendeur les problèmes que vous rencontrez en vous installant dans votre logement neuf. Toutes les remarques doivent être indiquées par écrit et sous pli recommandé. A défaut, il sera considéré que vous avez accepté le logement tel quel.Tant que les réserves ne sont pas levées, le solde du prix (5 %) reste consigné.
Le retard de livraison : En raison d'intempéries, de cas de force majeure ou d'une grève, le promoteur peut accuser un certain retard dans la livraison du programme. Ces incidents, indépendants de sa volonté, ne peuvent lui être imputables. Hormis ces causes, il doit vous livrer le logement dans le temps imparti dans le contrat de réservation. Le cas échéant,( plus de 15 jours), il doit verser les pénalités de retard mentionnées au contrat.
(sources Paruvendu.fr)
