La Loi Scellier: nouveau dispositif fiscal pour les investisseurs : jusqu'à 37% de réduction d'impôt !

LA LOI SCELLIER
Réduisez vos impôts jusqu’à 37% sur 15 ans !
La LOI SCELLIER constitue une réduction d'impôt pouvant aller jusqu’à 37%.
Tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (pour louer) sont éligibles. Dès lors qu’ils achètent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ils peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 et 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
Attention : cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les autres dispositifs légaux…
Pour avoir droit à la réduction d’impôt vous devez louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Plafond d’investissement : 300 000 € pour un seul logement par an.
Presque tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation sont éligibles à la loi.
La Loi Robien ou la Loi Borloo permettent un abattement sur le revenu, mais la Loi Scellier permet une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Attention, le régime SCELLIER = réduction d’impôts de 25 % et le régime SCELLIER SOCIAL = réduction d’impôts possible de 37 %
Vous pouvez louer ce logement à un enfant ou un parent dès lors qu’il se déclare fiscalement de manière indépendante.
Après 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement librement ou passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

NB : La loi Scellier "social" vous permet de continuer votre engagement auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans) et de bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 37 % sur 15 ans.